Date de dernière mise à jour : 10/06/2025
Article 1 – Mention légales
Le présent site, accessible à l’URL https://weedoo.digital (le « Site »), est édité par :
Weedoo Digital, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, inscrite au R.C.S. de R.C.S. de Lyon sous le numéro 831 555 008 dont le siège social est situé au 320 Avenue Berthelot, (69008 Lyon).
Représentée par Denis Guardiola, dûment habilité.
(Ci-après désigné le « Vendeur »).
Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR24831555008.
Le Site est hébergé par la société Weedoo Digital située au 320 Avenue Berthelot (69008 Lyon), (téléphone : 04 28 77 00 16).
Le Directeur de la publication du Site est Denis Guardiola.
Le Service Client de Weedoo Digital peut être contacté :
- au numéro suivant 04 28 77 00 16 aux horaires suivants : 9 heures 18 heures du lundi au vendredi
- par email en vous adressant à [email protected].
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Weedoo Digital et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.
Certaines prestations sont régies également et cumulativement par des conditions particulières de vente (ci-après les « CPV ») prévoyant des obligations spécifiques à la charge de Weedoo Digital ou du Client (telles que la réservation de noms de domaine, la location de serveur VPS, l'hébergement de site Internet, l'hébergement mutualisé, ou les services de création de site e-commerce et d'applications métier). En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CPV, les CPV prévaudront.
La passation de toute commande implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des présentes CGV et, le cas échéant, des CPV applicables.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services et avoir vérifié leur adéquation à ses besoins spécifiques. Weedoo Digital ne saurait être tenue responsable d'une inadéquation résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client. Le Client déclare avoir eu la possibilité de solliciter et avoir reçu de Weedoo Digital toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Weedoo Digital. La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du site Internet suivie de « /conditions-generales-de-vente».
Article 3 – Description des services
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants, dont les détails spécifiques sont précisés dans les CPV ou sur le Site :
- Services d’Hébergements Dédiés et Service(s) Additionnel(s),
- Service(s) d’Hébergement Mutualisé et autres Service(s) Additionnel(s),
- Services d’Hébergement VPS (Virtual Private Server),
- Services de courrier électronique,
- Service Antispam et Antivirus,
- Nom(s) de Domaine,
- Services de création de site e-commerce et d’applications métier
(Ci-après dénommés les « Services »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des illustrations (descriptions, photographies, graphismes) qui ne sont communiquées qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées ou mises à jour sur le Site sans préavis.
Article 4 – Conditions d’inscription
Pour toute commande de Service auprès de Weedoo Digital, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et/ou informations bancaires exactes et à jour. Weedoo Digital se réserve le droit de vérifier les coordonnées du Client avant de valider l’activation de son compte, en demandant notamment une photocopie de la pièce d’identité du Client ou en envoyant un code par SMS demandant une confirmation des informations transmises.
L’accès au compte client est réalisé grâce à un identifiant et à un code confidentiel (mot de passe) permettant au Client de s’identifier auprès de Weedoo Digital et d’opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d’enregistrement de noms de domaine, interventions techniques sur des noms de domaines déjà enregistrés, gestion du compte d’hébergement, etc.).
Toute instruction reçue par Weedoo Digital et comportant l’identifiant et le mot de passe du Client est réputée passée personnellement par le Client. Weedoo Digital ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.
Le Client est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de son identifiant et du ou des mots de passe nécessaires à l'utilisation du Service. Weedoo Digital décline toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des identifiants et mots de passe est effectuée à titre confidentiel. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiants et/ou mots de passe fournis par Weedoo Digital, engage la responsabilité exclusive du Client à l'exclusion de celle de Weedoo Digital. En cas de demande de changement de mot de passe par le Client, Weedoo Digital pourra facturer ce service conformément à ses tarifs en vigueur, sauf si le changement peut être effectué via une procédure automatisée mise à disposition par Weedoo Digital. Le Client supportera seul les dommages et les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de la divulgation du ou des mots de passe précités.
Dans tous les cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra en informer Weedoo Digital sans délai afin qu’une modification de son mot de passe puisse être effectuée.
Article 5 – Commandes
Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :
- se connecter à son compte Client ,
- sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire,
- renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.),
- confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente,
- confirmer son acceptation de la commande des Services,
- choisir son mode de paiement,
- effectuer le paiement des Services,
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, Weedoo Digital adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que Weedoo Digital lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.
Pour lutter contre la fraude, Weedoo Digital ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Weedoo Digital se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Weedoo Digital se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Article 6 – Rétractation
Le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu’il dispose, par application de l’article L. 221-3 du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de Weedoo Digital concernant la fourniture des Services. Dans ce délai, un remboursement complet des sommes engagées peut être effectué par Weedoo Digital au client.
Le Client sera remboursé par carte bancaire ou paypal dans un délai de quatorze (14) jours après réception de sa demande.
La demande devra être formulée par courrier accompagné d'une copie de la pièce d'identité du titulaire du compte, ou par e-mail depuis l'espace Client où est géré le service faisant l'objet de la demande.
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas encore été « descellé », c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestations de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine).
Le Client reconnaît expressément qu'il ne peut exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l'enregistrement.
Le client reconnaît accepter expressément que l'exécution du service fourni par Weedoo Digital commence dès validation de son complet paiement. Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.
Article 7 – Conditions tarifaires
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations
proposées par Weedoo Digital sont disponibles en ligne sur le Site Internet.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés
dans le bon de commande. Les prix sont indiqués en euros, en montant Hors Taxe (HT) (sauf indication contraire due
à la localisation de l'opération taxable). Le prix des prestations commandées
par le Client figure, toutes taxes comprises au taux applicable du domicile ou
du lieu d'établissement du Client, dans le récapitulatif de commande et sur la
facture.
Weedoo Digital se réserve la faculté de modifier ses
prix à tout moment (notamment en fonction des éventuelles variations imposées
par les bureaux d'enregistrement, des parités monétaires), sous réserve d'en
informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne
sur le Site Internet, au moins un (1) mois à l'avance. Dans cette hypothèse, le
Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un (1) mois pour
résilier le présent contrat sans pénalité. À défaut, le Client sera réputé
avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront
applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
Weedoo Digital se réserve le droit de répercuter, sans
délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par Weedoo Digital sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Weedoo Digital. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Weedoo Digital de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ,
- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Weedoo Digital d'user de la faculté de résiliation du contrat,
- L'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes,
- L'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, par mois de retard, et ce à compter de la date d'exigibilité des sommes. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera également due pour chaque facture en retard de paiement.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature
des services devra être exprimé par courrier postal en recommandé avec accusé
de réception, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par
Weedoo Digital pour des interventions spécifiques demandées par le Client et
non comprises dans les Services standards, Weedoo Digital en informera le
Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondante. Le
Client devra alors régler la somme due en euros.
Article 8 – Modes de paiement
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Site utilise la solution de paiement en ligne: Stripe, Paypal.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire : Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Weedoo Digital. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.
- Paiement par portefeuille électronique (type Paypal) : Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par Weedoo Digital. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
- Paiement par chèque bancaire : Le Client peut régler sa commande par chèque bancaire s’il a un compte inscrit auprès d’une banque établie en France. Lors de la commande, Weedoo Digital communiquera au Client l’ordre et l’adresse où envoyer son chèque. La commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement effectif du chèque.
- Paiement par virement bancaire : Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Weedoo Digital communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer impérativement dans l’ordre de virement. La commande ne sera traitée qu'à réception effective du virement sur le compte de Weedoo Digital.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque Weedoo Digital aura pu s’assurer de la validité et de la réception effective du règlement.
Article 9 - Retard de paiement et impayé
En cas de retard de paiement, Weedoo Digital sera en droit de demander le paiement des pénalités de retard telles que définies à l'Article 7, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement Internet, Weedoo Digital sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client. Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Weedoo Digital pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage, dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière.
Par principe, le Client paye les biens ou prestations à la commande. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs sont payables selon le « Pack » choisi. En matière de prix, toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre Weedoo Digital et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».
La réception d'un avis d'impayé par Weedoo Digital concernant le Service souscrit par le Client entraîne la suspension complète du service impayé.
Dès réception de l'avis d'impayé, Weedoo Digital avertit le Client par courrier électronique. Il dispose alors de sept (7) jours pour régulariser son paiement.
Pour régulariser, le Client devra payer par virement bancaire uniquement un devis correspondant au montant des factures en impayé ainsi qu'un montant forfaitaire correspondant aux frais de traitement. Le délai de sept (7) jours pourra exceptionnellement être repoussé de sept (7) jours, sur demande argumentée du Client, et à l'appréciation exclusive de Weedoo Digital. Faute de régularisation dans le délai imparti, le Service impayé sera suspendu et le compte Client sera désactivé. Le Client pourra ensuite régulariser à tout moment, mais Weedoo Digital ne peut garantir la conservation des données ni la possibilité de réactiver le Service impayé.
Article 10 – Obligations de Weedoo Digital
Weedoo Digital s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l'état de l'art. Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, Weedoo Digital ne répond vis-à-vis du Client que d'une obligation de moyens.
Weedoo Digital ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.
Weedoo Digital réalise des sauvegardes gratuites dans la limite de 30 jours de rétention, incluant tous les services compris dans la formule du client (notamment VPS Linux, cPanel, Hébergement web). Le système de sauvegarde est un système cent pour cent (100%) automatique. Weedoo Digital met en œuvre tous les moyens possibles afin d'effectuer des sauvegardes, mais Weedoo Digital ne pourra en aucun cas garantir l'exhaustivité des données sauvegardées, ni même que l'opération de sauvegarde ait été effective. En conséquence, Weedoo Digital ne pourra garantir la restauration des données en toutes circonstances.
Le Client est seul responsable de ses données. Il est donc fortement conseillé au Client de réaliser lui-même une sauvegarde intégrale de ses données régulièrement, ailleurs que sur les serveurs de Weedoo Digital. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes.
Dans tous les cas, la responsabilité de Weedoo Digital ne pourra être engagée pour la perte de données totale ou partielle du Client, ni pour la perte d’exploitation ou tout autre préjudice indirect. À titre de dédommagement, en cas de faute avérée de Weedoo Digital entraînant une perte de données, le préjudice est expressément limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Weedoo Digital pour la période du mois en cours concerné par le manquement.
Article 11 – Obligations du client
11.1. Généralités. Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s'engage à communiquer à Weedoo Digital, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Le Client s'engage à informer Weedoo Digital dans les quarante-huit (48) heures de toute modification concernant sa situation, et dans les vingt-quatre (24) heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) si nécessaire, et plus généralement à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client s'engage à respecter les textes applicables à internet et à la diffusion de contenu. Il s'engage à vérifier si ses diffusions sont autorisées légalement, notamment en ce qui concerne le respect de l'ordre public, la décence, la protection de la jeunesse, la lutte contre le proxénétisme, les jeux et loteries, la protection des consommateurs, la non-discrimination, la protection des personnes, etc. En tout état de cause, Weedoo Digital ne saura être tenu pour responsable de publication ne respectant pas les textes applicables et sera en droit, auquel cas, d'interrompre les services proposés sans préavis ni indemnité. L'espace web du Client doit être utilisé uniquement pour l'exploitation d'un site web classique. L'utilisation de l'espace web pour des sauvegardes en ligne, en tant que fichier de stockage / mémoire de masse ou pour fournir des téléchargements de masse est interdite. Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet n’entraînent une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI qui nécessitent une capacité de calcul importante ou un espace de mémoire important. Weedoo Digital est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. Weedoo Digital avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision. Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers de tels services sont également interdites. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, Weedoo Digital se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et, si nécessaire, de résilier ledit contrat. Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, Weedoo Digital ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client, pour tout contact avec Weedoo Digital, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
11.2. Garantie contre les réclamations de tiers. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Weedoo Digital en raison de l'utilisation des Services par le Client. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Weedoo Digital à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Weedoo Digital de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que les frais d’avocats exposés par Weedoo Digital. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Weedoo Digital et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
11.3. Frais de modification des données personnelles. Le Client est tenu de rembourser à Weedoo Digital les frais réclamés par le « Registrar » pour la modification de ses données personnelles, si de tels frais sont applicables.
11.4. Gestion de la boîte email. Le Client est responsable de la gestion régulière de sa boîte email sur son compte Weedoo Digital. Il est obligatoire de relever les emails au moins toutes les quatre (4) semaines, soit tous les vingt-huit (28) jours, pour éviter la désactivation de la boîte email. En cas de non-respect de cette obligation, la boîte email sera désactivée, ce qui signifie qu'elle ne pourra plus recevoir de nouveaux emails. Cependant, les emails reçus avant la désactivation seront conservés. La réactivation de la boîte email se fait instantanément dès que le Client se connecte à celle-ci. Si le stockage maximal de la boîte email autorisé par le tarif applicable est dépassé, Weedoo Digital se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur. Au-delà d'une période de quatre-vingts (80) jours, les messages sont effacés automatiquement.
11.5. Obligations de sauvegarde du Client. Le Client est tenu de faire des sauvegardes, toutes les fois où lui ou l'un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de Weedoo Digital. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que Weedoo Digital ne fasse des travaux ainsi qu'avant l'installation de hardware ou des programmes fournis par Weedoo Digital. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l'absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de Weedoo Digital. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
11.6. Adéquation du Service et contrôle par Weedoo Digital. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Weedoo Digital toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Weedoo Digital se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
11.7. Fluctuations du réseau et restriction de service. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du réseau Internet sont des éléments techniques imprévisibles pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par Weedoo Digital, sans qu’ils puissent donner lieu à remboursement ou indemnité à son profit. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par Weedoo Digital :
- S'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux lois et règlements et/ou aux présentes conditions générales, et/ou aux conditions particulières applicables,
- Si Weedoo Digital reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, dès lors que le caractère signalé apparaît comme illicite ou de nature à engager la responsabilité de Weedoo Digital,
- Si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées,
11.8. Manquement du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale, entraînera le droit pour Weedoo Digital de désactiver et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Weedoo Digital pourrait prétendre.
Article 12 – Réclamations
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier Weedoo Digital et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de Weedoo Digital, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de Weedoo Digital aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par Weedoo Digital ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 13 – Responsabilité de Weedoo Digital
13.1. Exclusion de responsabilité. La responsabilité de Weedoo Digital ne sera pas engagée dans les cas suivants :
- Force Majeure : Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à Weedoo Digital au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Weedoo Digital (ci-après un « Cas de Force Majeure »). Dans ce cas, Weedoo Digital, sous réserve d'une prompte notification au Client, sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
- Fait du Client : Notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
- Fait d'un tiers : Négligence ou omission d'un tiers sur lequel Weedoo Digital n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
- Injonction administrative ou judiciaire : Demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après la « LCEN »).
- Erreur du Client : Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
13.2. Limitation des dommages directs. Les réparations dues par Weedoo Digital en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondra au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
13.3. Limitation du montant des dommages et intérêts. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Weedoo Digital, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Weedoo Digital pour la période considérée ou facturées au Client par Weedoo Digital ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Weedoo Digital a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
13.4. Exclusions de préjudice indirect et immatériel. Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de Weedoo Digital qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, Weedoo Digital ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
13.5. Maintien des obligations de paiement. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à Weedoo Digital au titre des prestations réalisées.
Article 14 – Support Technique
Weedoo Digital met à la disposition du Client un support technique de Niveau 1 :
- Depuis son espace client (système de tickets),
- Ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le Site Internet, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés),
Le Client dispose également de la faculté de souscrire
à des prestations de support technique payantes, de Niveau 2, dont les tarifs
et modalités sont détaillés sur le Site.
·
Niveau 1 - Assistance :
Weedoo Digital s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande.
Weedoo Digital s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques
du Service. Weedoo Digital s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant
de sa responsabilité exclusive. Weedoo Digital propose des ressources
documentaires disponibles directement depuis son espace client.
·
Niveau 2 - Forfait
Support : Weedoo Digital met à la disposition du Client une option Forfait
Support Ticket heures payante dans laquelle Weedoo Digital s'engage à rappeler
le Client au plus vite, selon les jours ouvrables, hors jours fériés pour
résoudre le problème dans la limite des compétences de Weedoo Digital. Le prix
de l’option « Forfait Support » figure dans les conditions tarifaires de Weedoo
Digital.
Article 15 – Systèmes d’enregistrement
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Weedoo Digital et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et de Weedoo Digital. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Article 16 – Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation
des données à caractère personnel par Weedoo Digital, le Client est invité à
lire attentivement la Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique »)
de Weedoo Digital, disponible à tout moment sur le Site à l'adresse suivante :
https://weedoo.digital/vie-privee. Cette Politique
fait partie intégrante des présentes CGV.
Weedoo Digital s'engage à traiter les données à
caractère personnel du Client dans le respect du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et de la
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de
rectification, de modification, de suppression, de portabilité et d’opposition
au traitement des données à caractère personnel le concernant, conformément à
la réglementation en vigueur. Une telle opposition au traitement des données
peut toutefois rendre impossible l'utilisation du Site Internet et en
particulier l’exécution du Service par Weedoo Digital.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un
courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante :
Weedoo Digital, 320, avenue Berthelot 69371 LYON Cedex 08, ou par mail à
l’adresse : [email protected].
Les données transmises par le Client sont conservées
pendant l’exécution du Service jusqu’à la fermeture du compte client. Weedoo
Digital s'interdit toute divulgation à des tiers et revente des données
nominatives relatives au Client, sous réserve de stipulations contraires dans
les conditions particulières. Seules les filiales de Weedoo Digital peuvent
également y accéder.
Les données transmises par le Client sont conservées le
temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.
Le Client reconnaît également que Weedoo Digital peut
être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités
administratives, réglementaires ou judiciaires compétentes.
Weedoo Digital informe le Client que la protection des
données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que
l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être
en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges
d'informations. Le Client est seul responsable des données qu’il possède, ainsi
que des données transmises via Internet et enregistrées sur les serveurs Web.
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra
prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données
confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage,
tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à
préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents
et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats,
l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue
d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
